1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux relations contractuelles entre la société ETABLISSEMENTS BEAUVAL STI, SAS au Registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le numéro B 930 024 831, dont le siège social est situé Z.A. du Vimeu Industriel, Avenue de Normandie 80210 FEUQUIERES-EN-VIMEU, ci-après dénommée « le Fournisseur », et la société cliente ci-après dénommée « l’Acheteur ».
1.2. Les ventes du Fournisseur sont exclusivement régies par les présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues ou documentations qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative. En conséquence, le fait de passer commande auprès du Fournisseur implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV, et ce, malgré toute stipulation contraire (réputée dépourvue de valeur et inapplicable) figurant sur les bons de commande de l’Acheteur ou sur ses conditions générales d’achat ou sur tout document émanant de l’Acheteur. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Fournisseur, prévaloir contre les présentes CGV. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera donc inopposable au Fournisseur, à défaut d’acceptation expresse de sa part et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
1.3. Les obligations du Fournisseur sont strictement limitées aux fournitures et prestations qui sont expressément mentionnées aux présentes CGV à partir des spécifications fournies par l’Acheteur. Sauf prescriptions particulières des CGV et dans le cas où le Fournisseur assumerait la conception du matériel commandé, la construction de celui-ci sera conforme aux prescriptions et aux règles de l’art en vigueur au moment de la commande. Les renseignements, photos, vidéos, poids, prix et dessins présents dans les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif, le Fournisseur se réservant le droit d’y apporter toute modification.
1.4. Le Fournisseur se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des études, fournitures et prestations objets du contrat, ainsi que de remplacer les fournitures et prestations de valeur équivalente ou supérieure à condition qu’il n’en résulte ni une augmentation du prix, ni une altération de la qualité pour l’Acheteur.
1.5. Toute fourniture ou prestation complémentaire non expressément prévue au contrat de base fera l’objet d’accord distinct sous forme d’avenant écrit, accepté et signé par les deux parties. Cet avenant sera régi par les Conditions Générales de Ventes au même titre que le contrat modifié.
Article 2. Commande – Annulation et modification de commande – Retours
2.1. La commande passée par l’Acheteur auprès du Fournisseur ne devient définitive et le contrat de vente n’est formé qu’à la suite d’une acceptation écrite (accusé de réception) de la commande émanant du Fournisseur. Celui-ci n’est lié par les engagements pris par ses employés ou représentants qu’après confirmation par écrit. De même, toute commande verbale ou téléphonique devra être confirmée par écrit. Si une différence apparaît entre la commande et son acceptation, c’est l’acceptation qui sera réputée valable. L’Acheteur disposera, dans ce cas, d’un délai de trois (3) jours pour signifier son refus.
2.2. Pour être complète, la commande de l’Acheteur devra nécessairement comporter les informations suivantes : références produits, désignations, quantités, prix, délais souhaités, coordonnées complètes (adresses de livraison et de facturation).
2.3. Toute commande exécutée par le Fournisseur devra être honorée par l’Acheteur, qui sera notamment tenu d’en prendre livraison.
2.4. Toute modification ou annulation de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits par le Fournisseur. En tout état de cause, aucune commande acceptée ne pourra être annulée sans accord préalable écrit du Fournisseur. Les frais éventuels résultant de cette annulation seront pris en charge et réglés par l’Acheteur.
2.5. Tout retour de produits devra faire l’objet d’un accord formel et préalable de la part du Fournisseur, étant précisé que le Fournisseur n’est pas tenu de reprendre le matériel neuf qui lui serait retourné. Tout retour sans cet accord ne donnera lieu ni à établissement d’un avoir ni à un remplacement. Dans le cas où le Fournisseur accepterait un retour, à son entière discrétion, et uniquement dans un délai de trois mois à compter de la date de facturation, la reprise serait effectuée au prix de facturation diminué de 30 % minimum, plus les frais de remise en état (hors cas de défaut de conformité ou vice apparent). Le matériel doit être retourné franco de port et dans son emballage d’origine.
3.1. Pour les livraisons en France métropolitaine, sauf stipulation contraire, la livraison est réalisée par la remise des produits commandés par l’Acheteur au lieu prévu dans la commande. Les produits voyagent aux risques du Fournisseur, qui fait appel au transporteur de son choix, jusqu’à leur déchargement à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.
Pour les livraisons hors France métropolitaine, l’Acheteur devra se rapprocher du Fournisseur préalablement à la commande en vue de s’accorder sur les modalités de livraison et les risques et coûts y afférents, étant précisé que les formalités, de dédouanement import et les taxes seront à la charge de l’Acheteur.
3.2. Le Fournisseur se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons ou mises à disposition partielles (fractionnement des commandes) avec facturations partielles correspondantes. Si l’Acheteur ne prend pas livraison des produits, il est néanmoins tenu de ne pas retarder l’échéance normalement prévue pour les paiements liés à la livraison.
3.4. En l’absence de demande spéciale émanant de l’Acheteur, la nécessité d’un emballage reste à la libre appréciation du Fournisseur. Les emballages sont toujours dus par l’Acheteur et ne sont pas repris par le Fournisseur. Si l’Acheteur désigne lui-même l’emballage ou la société qui effectuera l’emballage, le Fournisseur ne pourra pas être tenu pour responsable des avaries dues à un emballage défectueux ou inadapté.
3.5. Sauf stipulation contraire expresse, les délais sont donnés à titre indicatif par le Fournisseur. Un délai ne court qu’à partir du moment où le Fournisseur est en possession de toutes les conditions et informations nécessaires à l’exécution de la commande, s’agissant notamment de (1) la réception de toutes les informations nécessaires à l’exécution de la commande et (2) la réception de l’acompte dû à la commande.
3.6. Les délais s’entendent en jours ouvrés, hors problème de transport, et ne peuvent pas donner lieu à pénalités de retard, à dommages-intérêts, à compensation, à retenues, à refus de livraison ou annulation de commandes en cours, quelles que soient les causes, l’importance et les conséquences des délais. Toutefois, si deux (2) mois après la date indicative de livraison ou de mise à disposition les produits commandés n’ont pas été livrés ou n’ont pas été mis à disposition, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande du Fournisseur ou de l’Acheteur.
Si l’Acheteur ne prend pas livraison aux lieux et dates prévues à la commande, il est néanmoins tenu de respecter les échéances de paiement contractuelles. Dans ce cas, les produits commandés sont stockés par le Fournisseur dans un lieu de son choix, aux risques et périls de l’Acheteur et à ses frais.
Les délais ne tiennent pas compte des congés annuels et du retard éventuel dû au fait de l’Acheteur quant à la prise en charge ou à la réception du produit. Si aucun délai n’est fixé, la mise à disposition ou la livraison se fera selon les possibilités de production.
3.7. Un retard ne pourra entraîner la résiliation, même partielle, de la commande.
En tout état de cause, aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre des présentes CGV si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que : survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc ; conflit, guerre, attentats, conflit du travail, épidémie, mise en quarantaine, grève totale ou partielle chez le Fournisseur, l’Acheteur, ou les fournisseurs, sous-traitants, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ; injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ; accidents d’exploitation, bris de machines, explosion. Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
Les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les conséquences de la force majeure et envisager d’un commun accord les mesures à prendre.
Lors de la livraison ou de la mise à disposition des produits, l’Acheteur est tenu de procéder à une vérification minutieuse devant notamment porter sur la qualité, les quantités, les références des produits et leur conformité à la commande. Sans préjudice des dispositions que l’Acheteur doit prendre vis-à-vis du transporteur, l’Acheteur devra informer le Fournisseur d’une éventuelle non-conformité à la commande ou d’un vice apparent par écrit dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la livraison des produits. Aucune réclamation ne pourra être admise passé ce délai au titre d’une non-conformité à la commande ou d’un vice apparent. Il est entendu par vice apparent tout vice pouvant se révéler par un examen normalement attentif des marchandises à réception.
En cas de non-conformité des produits livrés, dûment constaté dans les conditions prévues ci-dessus, la seule responsabilité du Fournisseur est strictement limitée à l’obligation de remplacer, à ses frais, ou rembourser, au choix du Fournisseur, les produits non-conformes ; à l’exclusion de tout dédommagement, indemnité ou dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit.
Seuls les produits neufs renvoyés dans leur emballage d’origine non détérioré seront acceptés et pourront faire l’objet de cette garantie.
Lors de la livraison ou de la mise à disposition des produits, l’Acheteur est tenu de procéder à une vérification minutieuse devant notamment porter sur la qualité, les quantités, les références des produits et leur conformité à la commande. Sans préjudice des dispositions que l’Acheteur doit prendre vis-à-vis du transporteur, l’Acheteur devra informer le Fournisseur d’une éventuelle non-conformité à la commande ou d’un vice apparent par écrit dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la livraison des produits. Aucune réclamation ne pourra être admise passé ce délai au titre d’une non-conformité à la commande ou d’un vice apparent. Il est entendu par vice apparent tout vice pouvant se révéler par un examen normalement attentif des marchandises à réception.
En cas de non-conformité des produits livrés, dûment constaté dans les conditions prévues ci-dessus, la seule responsabilité du Fournisseur est strictement limitée à l’obligation de remplacer, à ses frais, ou rembourser, au choix du Fournisseur, les produits non-conformes ; à l’exclusion de tout dédommagement, indemnité ou dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit.
Seuls les produits neufs renvoyés dans leur emballage d’origine non détérioré seront acceptés et pourront faire l’objet de cette garantie.
Article 5. Prix – Conditions de paiement
5.1. Les produits sont vendus au tarif en vigueur au moment de l’acceptation de la commande. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur à tout moment. Les prix s’entendent hors taxes, hors frais de douane et d’assurance.
Des ristournes conditionnelles, et liées à des quantités ou des seuils de chiffre d’affaires peuvent être accordées. Ces conditions pourront être transmises à l’Acheteur en faisant la demande.
5.2. Sauf stipulation contraire :
– Pour les livraisons en France métropolitaine, les prix s’entendent franco de port pour toute commande supérieure à 750 € HT (pour une livraison sur un même site). Pour les commandes inférieures à 750 € HT, une participation forfaitaire aux frais de livraison de 150 € HT sera appliquée par le Fournisseur. – Pour les livraisons hors France métropolitaine, sauf stipulation contraire du Fournisseur, les prix s’entendent hors frais de transport. L’Acheteur devra se rapprocher du Fournisseur préalablement à la commande en vue de s’accorder sur les modalités de livraison et les frais y afférents.
5.3. Les taxes en vigueur au moment de la facturation sont facturées et payables en totalité au moment de la livraison. Pour bénéficier du régime des ventes en suspension de taxes au moment de la facturation, l’Acheteur devra fournir, lorsqu’il passe commande, les documents justificatifs d’exportation en vigueur. Tout envoi tardif de ces documents ne peut faire obstacle au paiement des factures à l’échéance contractuelle, y compris celui des taxes qui y sont incluses, le remboursement des taxes exonérées et la régulation comptable ne pouvant être effectués qu’après réception de ces documents.
5.4. A défaut de stipulations contraires, les paiements ont lieu au domicile du Fournisseur nets et sans escompte à trente (30) jours le dix (10) du mois suivant date de facture. Les paiements peuvent être effectués par chèques, effets de commerce ou virement crédité au compte du Fournisseur.
En cas de paiements fractionnés, les commandes sont payables pour 1/3 à la commande, 1/3 en cours de fabrication et le solde au prorata des mises à disposition en nos ateliers. L’acompte à la commande est à valoir sur son prix et ne constitue pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
Les paiements anticipés sont effectués sans escompte, sauf accord particulier formalisé par le Fournisseur.
Toute réclamation sur une facture doit intervenir dans les dix (10) jours qui suivent sa réception. Le Fournisseur se réserve en outre la possibilité de résilier de plein droit le contrat si le paiement n’intervient pas dans les huit (8) jours suivant la date d’expédition d’une mise en demeure par lettre recommandée. L’entreprise pourra, en outre, obtenir réparation de l’entier préjudice subi.
5.5. En cas de retard ou à défaut de paiement dans le délai visé ci-dessus, le Fournisseur pourra suspendre toutes les commandes en cours pour l’Acheteur, sans préjudice de toute autre voie d’action. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu à l’application (1) d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, (2) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce. En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.
Tout retard de paiement d’une échéance, ou dégradation de la situation financière de l’Acheteur constatée par un établissement financier entraîne l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues au Fournisseur par l’Acheteur, même si elles ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de règlement prévu. Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l’une de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en oeuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 9. En cas de retard de paiement – ci-après indiqué – le Fournisseur bénéficie d’un droit de rétention sur les produits fabriqués et fournitures connexes : (i) un chèque non reçu à l’échéance moins 1 jour, (ii) un effet non retourné dans les 15 jours date de facturation, (iii) un virement non effectué à l’échéance en date de valeur pour le Fournisseur.
6.1. Toutes opérations de réception, contrôles, et essais demandés par l’Acheteur sont à ses frais. Ces opérations supplémentaires s’effectueront en usine ou sur le lieu selon le choix du Fournisseur. Si l’Acheteur, prévenu de la date de ces opérations, ne s’y présente pas, un procès-verbal lui sera communiqué et la réception sera réputée avoir eu lieu.
Si l’Acheteur estime que la réception n’est pas satisfaisante il devra en avertir le Fournisseur dans les quatre (4) jours calendaires date de réception par lettre recommandée.
Toute réalisation de certificats autres que ceux standards fournis par le Fournisseur seront à la charge de l’Acheteur.
6.2. Sauf stipulation contraire, la mise en place est effectuée par l’Acheteur et sous sa seule responsabilité. Si elle était effectuée par le Fournisseur l’Acheteur serait tenu d’apporter toute aide technique et matérielle nécessaire au bon déroulement des opérations. Dans cette hypothèse il serait rédigé un accord précisant les obligations réciproques des parties.
Dans le cas où des pénalités et indemnités ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. Ces pénalités contractuelles seront plafonnées et ne s’appliqueront que sur la partie des fournitures ou prestations en cause.
7.1. Les produits proposés par le Fournisseur sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont destinés à être utilisés ou commercialisés par l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités concernées les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits. L’Acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
7.2. Les produits non-modifiés sont garantis pendant douze (12) mois à compter de leur livraison contre tout défaut de fabrication qui les rendrait impropres à leur destination. Au-delà de cette date, aucune garantie n’est accordée. La présente garantie ne s’applique qu’aux produits fabriqués par le Fournisseur. Pour les produits non fabriqués par le Fournisseur, seule la garantie du fabricant s’appliquera. La présente garantie ne s’applique pas non plus si le défaut provient des matières, des pièces ou des instructions de fabrication fournies par l’Acheteur ou d’une conception imposée par celui-ci. La garantie ne saurait jouer pour les défauts apparents dont le Client devra se prévaloir dans les conditions de l’article VI des présentes CGV.
Dans tous les cas, y compris ceux où le Fournisseur assure la conception et l’exécution des commandes, qui lui sont confiées, sa garantie se limite aux caractéristiques physiques et mécaniques à l’exclusion de toutes autres. La garantie prend effet au moment de la mise à disposition des marchandises. Elle garantit l’Acheteur de tout défaut de conception, de fabrication ou de matières.
Toute garantie est exclue si le défaut est dû à l’usure normale, à une négligence, à un défaut de surveillance, à un manque d’entretien, à un usage anormal ou sur des supports autres que ceux préconisés ou dans des conditions de stockage ou de conservation défectueuses ou non conformes aux spécifications du Fournisseur. En outre, le Fournisseur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par l’Acheteur ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat
La garantie ne s’applique pas en cas de notices d’installation, d’utilisation et de maintenance non respectés, en cas d’intervention de l’Acheteur sans l’autorisation préalable du Fournisseur, d’installation de l’Acheteur non conforme aux règles de l’art, de détérioration ou d’accident provenant de négligences, de défaut d’entretien de stockage et de surveillance, de modification des conditions d’exploitation, d’utilisation du matériel non conforme
à la destination et aux prescriptions du Fournisseur. Elle ne s’applique pas non plus aux éléments qui, par la nature de leurs matériaux ou de leur fonction, subissent une usure.
La garantie ne s’applique pas non plus en cas de non-paiement de l’Acheteur, et il ne peut s’en prévaloir pour suspendre ou différer ses paiements. Elle cesse en cas de stockage non conforme aux spécifications du Fournisseur, en cas d’intervention ou de démontage du matériel par des personnes non agréées par le Fournisseur ou si des pièces étrangères à la fourniture du Fournisseur ont été substituées à son insu aux pièces d’origine. Le remplacement d’une ou plusieurs pièces ne prolonge pas le délai de garantie. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier tout ou partie de la fourniture pour satisfaire à la garantie. Les frais liés au transport, montage et démontage de pièces n’entrent pas dans le champ de garantie et restent à la charge de l’Acheteur. Si les réparations effectuées par le Fournisseur dépassent le cadre de la garantie, les frais supplémentaires pourront être facturés à l’Acheteur.
La garantie du Fournisseur est limitée au remplacement ou la réparation dans les ateliers du Fournisseur des matériels défectueux.
7.3. En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur à l’égard de l’Acheteur est limitée aux dommages directs. En aucun cas le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des préjudices matériels ou moraux pour tout dommage indirect, spécial, accessoire ou incident et toutes pertes financières et commerciales, prévisibles ou non (notamment mais sans limitation, manque à gagner, pertes d’exploitation, de bénéfices, perte de clientèle, perte de chance, réduction d’activité ou interruption d’activité), revendiqués par l’Acheteur ou tout tiers, et résultant des prestations du Fournisseur ou des produits livrés, de leur utilisation ou de l’impossibilité de les utiliser. En aucun cas le Fournisseur n’aura d’obligations ou responsabilités pour des dommages autres que des dommages directs prouvés qui lui sont imputables et ce, dans la limite suivante.
En toute hypothèse, la responsabilité totale du Fournisseur, sauf faute intentionnelle ou lourde, sera limitée et ne pourra en aucun cas excéder la somme effectivement perçue par le Fournisseur au titre des produits ou des prestations qui sont directement à l’origine du préjudice. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues aux présentes s’appliquent dans toute la mesure permise par la législation applicable et ce, quel que soit le fondement de responsabilité invoqué : responsabilité contractuelle, délictuelle, responsabilité sans faute, violation de garantie, équité ou autre.
Dans toute la mesure permise par la législation applicable, aucune action en responsabilité, quelle que soit sa forme, ne pourra être engagée par l’Acheteur à l’encontre du Fournisseur plus d’un (1) an après la date de l’événement à l’origine de l’action en responsabilité.
Le Fournisseur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, plans et documents. L’Acheteur reconnait que ces éléments sont le produit d’efforts de création et d’un savoir-faire technique et commercial appartenant au Fournisseur. Ils ne peuvent être, même partiellement, ni utilisés, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués ou cédés à des tiers ; ils doivent à ce titre être restitués sur simple demande, même si une participation aux frais d’études a été demandée à l’Acheteur.
Si des études, faites à la demande de l’Acheteur, ou des documents fournis à ce dernier ne sont pas suivis de commande, les frais d’études et de déplacement qu’ils auront engendrés lui seront facturés. Tout manquement à ces règles pourra faire l’objet de poursuites légales. L’Acheteur s’interdit également d’utiliser le nom et l’image du Fournisseur à toute fin que ce soit sans le consentement écrit de ce dernier.
Toutes les marchandises vendues par le Fournisseur restent sa propriété jusqu’à l’accomplissement de toutes les obligations de l’Acheteur, en particulier jusqu’au paiement complet du prix, en principal, taxes et accessoires quelconques. Par paiement du prix il faut entendre soit l’encaissement des chèques, soit le paiement des effets de commerce, soit le virement crédité au compte du Fournisseur.
En conséquence, l’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate par le Fournisseur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage et à apporter à la conservation des produits tous les soins nécessaires, notamment à les assurer contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou faire courir, et ce, dès leur mise à disposition.
L’Acheteur ne peut ni donner les biens à gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas d’atteinte par un tiers au droit de propriété du Fournisseur, notamment par saisie, l’Acheteur doit en avertir immédiatement le Fournisseur par lettre recommandée, élever toutes protestations à l’égard du tiers et prendre toutes mesures conservatoires et d’exécution.
Néanmoins, à compter du jour de la mise à disposition, l’Acheteur se voit transférer les risques inhérents à la chose vendue, il devra assurer le bien, au tiers illimité et pour tous risques à ses frais. Le Fournisseur pourra demander à l’Acheteur de justifier du paiement des primes.
En cas de sinistre, si le bien n’est pas détruit, les prestations de l’assurance doivent servir à remettre le bien en état. Si le bien est totalement détruit les règlements de la société d’assurance seront acquis au Fournisseur.
Beauval STI attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données des prospects et clients de l’entreprise. A cet effet, elle tient un registre de traitement des données et obéit à une Politique de protection des données. Le client ou le prospect au moment de sa demande de prix, communique les données personnelles suivantes : Nom – Prénom – Téléphone – Mail.
Le recueil de ces données, qui a pour base légale l’intérêt légitime du responsable de traitement, a pour finalités les opérations de gestion de la relation client, des impayés et du contentieux.
Beauval STI, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données conformément aux exigences de la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel, notamment le RGPD.
Les seules personnes habilitées à accéder aux données sont les personnes, dans la limite de leurs attributions respectives, en charge de la gestion client, du service de facturation, du service contentieux et leurs supérieurs hiérarchiques.
De même, Beauval STI s’engage à ce que les personnes autorisées à traiter ces données personnelles reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
Les données personnelles des prospects et clients sont conservées pour les clients pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une durée de 3 ans
à l’issue de celui-ci et pour les prospects pendant une durée de 3 ans à compter de leur communication par la personne concernée.
Il n’y a pas de transfert des données personnelles des clients et prospects hors de l’Union Européenne.
Le référent RGPD de Beauval STI peut être contacté (téléphone : 03 22 60 32 82 – Email : contact@beauval-sti.fr – Adresse postale : ZA Vimeu Industriel – 6 avenue de Normandie – 80210 FEUQUIERES-EN-VIMEU). La personne concernée par un traitement de données personnelles peut le joindre à tout moment. Chaque personne concernée par un traitement de données personnelles bénéfice d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles ainsi qu’un droit de limitation du traitement de ses données personnelles. Elle peut exercer ces droits auprès du référent RGPD de Beauval STI en lui adressant un courrier avec accusé de réception accompagné d’une copie de sa pièce d’identité.
Chaque personne peut s’opposer au traitement de ses données personnelles dans la limite des dispositions légales et réglementaires et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Les ventes conclues avec le Fournisseur sont régies par le droit français à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et des règles relatives aux conflits de loi et de juridictions.
Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent. A défaut d’accord amiable, tout litige ou toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties relative à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat sera soumise au Tribunal de commerce du lieu du siège social du Fournisseur, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’Acheteur puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.
Si le paiement n’intervient pas dans les 8 jours suivant la date d’expédition d’une mise en demeure par lettre recommandée, le Fournisseur pourra résilier le contrat. Il pourra, en outre, obtenir réparation de l’entier préjudice subi.
En cas de manquement grave par une partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat sera encourue de plein droit, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet.
Si, par suite d’événements de force majeure, tels que ceux décrits à l’article 7, l’exécution du contrat devient impossible dans un délai raisonnable, chacune des parties a le droit de se dégager du contrat, par simple notification écrite, sans avoir à demander la résiliation à un tribunal.
La résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit ne porte pas atteinte aux créances déjà échues entre les parties.
Article 13. Dispositions générales
13.1. Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le Fournisseur et l’Acheteur au titre de sa commande.
13.2. Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement (ainsi que de toute autre condition prévue aux CGV).
13.3. Si l’une des stipulations des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une telle clause n’affectera pas les autres dispositions de ces conditions et toutes les stipulations non affectées par une telle invalidité garderont toute leur force et leur portée.
13.4. Si le Fournisseur, dans le cadre de ses relations commerciales avec l’Acheteur, est amené à traiter des données personnelles, il s’engage à respecter toutes les prescriptions légales et réglementaires applicables à un tel traitement et notamment les dispositions de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen N° 2016/679, dit Règlement général sur la Protection des Données (RGPD).